Hier à Douai, à l’occasion du plan de relance, le président Nicolas Sarkozy a annoncé des mesures fracassantes contre ce qu'il appelle la « folie administrative » : relèvement du seuil de 4000 euros à 20 000 euros, suppression du seuil de 90 000 euros pour les obligations de publicité.

Simplification des procédures pour accélérer les investissements

Simplification du code des marchés publics dans un souci d’accélération, de transparence, de meilleur coût et d’accès des petites entreprises à la commande publique

• Le Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Luc WARSMANN, a été chargé par le Premier Ministre d’une mission de réflexion sur la simplification des procédures de la commande publique. Après de nombreuses auditions, il a formulé 16 mesures qui permettraient d’accélérer fortement les procédures et de renforcer la transparence de celles-ci.

• En matière de seuils définissant les différentes procédures, la France a opté pour une approche plus restrictive que les règles communautaires, ce qui rend nos procédures plus complexes que chez nos voisins. De plus, un seuil de publicité différent des règles communautaires complique les formalités. Tous les seuils seront alignés sur le droit communautaire et le seuil de publicité à 90 000 € sera supprimé. Le seuil des marchés de travaux sera ainsi porté de 206 000 € à 5,15 M€.
• Les règles françaises peuvent aussi pénaliser les petites entreprises : ainsi nous avons fixé un seuil pour l’obligation de formalisme à partir de 4 000 €, contre 20 000 € au Royaume-Uni, en Italie ou en Suède par exemple. Ce seuil sera porté à 20 000 €.
• Des règles ayant pour objet la transparence manquent leur cible tout en allongeant les procédures. Il y a matière à simplification (suppression de doublons) tout en améliorant la transparence, qui constitue un objectif qui doit être renforcé.
• Les règles peuvent aussi empêcher de bien dépenser l’argent public : le code des marchés publics interdit de négocier les prix, y compris en-deçà des seuils européens, alors qu’il pourrait en découler des économies pour les contribuables. Cette règle sera assouplie.
• Enfin, les acheteurs sont dans une insécurité juridique qui conduit à des procédures longues, coûteuses et inutiles. Ainsi, le droit communautaire autorise à passer un marché complémentaire avec le même prestataire à hauteur de 50% du marché initial alors que le droit français ne fixe pas de seuil et ne mentionne que le fait de « bouleverser l’économie du marché ». Cela impose en pratique aux acheteurs de repasser par une procédure complète pour tout complément par peur d’une annulation par le juge. Un plafond sera fixé pour les marchés complémentaires.

Ces dispositions amélioreront la réactivité des administrations publiques. Elles seront accompagnées de mesures fortes pour renforcer la transparence sur ces marchés. Un mois de procédure en moins sur les marchés publics injecterait dans l’économie 5 Mds d’€.

Toutes ces mesures sont fondamentales pour assurer la bonne exécution du plan exceptionnel d’investissements de l’Etat.

Un assouplissement temporaire des règles d’urbanisme qui permettent d’accélérer les constructions de logements sans mettre en cause les principes du développement durable

• Les permis de construire seront prorogés pour un an à compter du 4 décembre.
• Dans les villes volontaires, tous les coefficients de constructibilité pourront être augmentés de 20%.
• La possibilité de construire en mitoyenneté ou en contiguïté sur des terrains d’une taille suffisante sera temporairement assouplie. 4 millions de terrains ont plus de 1 500 m² et sont hors lotissement. Un ménage pourrait ainsi offrir à l’un de ses enfants ou à ses parents âgés, la possibilité de construire sur ces terrains en respectant la lutte contre le mitage et contre l’étalement urbain.
• Les seuils d'enquête publique en cas de travaux pour enfouissement des lignes électriques seront adaptés.
• Pour faciliter la vente de terrains publics, en particulier dans le but de construire des logements, le droit de priorité des communes sur la cession des terrains publics sera encadré dans le temps.
• Les dispositions relatives aux installations classées prévues pour être adoptées dans le cadre du projet de loi Grenelle 2 seront anticipées.

Modalités de mise en oeuvre

• Une loi de procédure sera présentée au Parlement lors du premier Conseil des Ministres de 2009. Elle comprendra les dispositions législatives relatives aux marchés publics ainsi que les dispositions de simplification prévues dans la loi dite Grenelle 2.
• Les dispositions réglementaires, en particulier en matière de marchés publics, seront adoptées lors du même Conseil des Ministres.
• Les mesures relatives aux droits de construction seront intégrées par amendement à l’Assemblée nationale dans la loi de mobilisation pour le logement qui sera adoptée dès le début de l’année.